Association canadienne des fournisseurs Internet (ACFI) «CODE DE CONDUITE» NOTE SUR LES COMMENTAIRES : Les commentaires visent uniquement à faciliter l'interprétation de chacun des sept principes et procédures énoncés dans le code de conduite de l'ACFI. Ce code de conduite est un code volontaire pour les membres de l'ACFI. 1. L'ACFI collaborera avec l'ensemble des représentants gouvernementaux, organisations internationales et autorités policières dans le but de clarifier les responsabilités relatives à chacune des fonctions accomplies par les fournisseurs de services Internet. Commentaire : 1.1 Bien qu'à l'heure actuelle, il n'existe pas de lois qui visent expressément Internet, il est concevable que chacun des services offerts par les fournisseurs d'accès et de technologie Internet puisse être assujetti à une politique ou à un régime juridique différent. Par exemple, les communications de point à point comme le courrier électronique et les transferts de fichiers pourraient recevoir, de la part des législateurs et des tribunaux, un traitement différent de celui réservé aux services de création ou d'hébergement de sites Web, aux services de stockage et de retransmission de contenu comme les groupes de discussion, et aux services vidéo ou audio en ligne. 2. Les membres de l'ACFI s'engagent à respecter toutes les lois applicables. Commentaire : 2.1 Le principal objectif de ce code est d'aider les membres de l'ACFI à élaborer et à mettre en oeuvre des politiques et des pratiques internes visant le respect du cadre juridique existant. 2.2 Chaque membre de l'ACFI peut adopter ses propres méthodes, en fonction de ses besoins particuliers. 3. Les membres de l'ACFI s'engagent à informer le public sur les enjeux et la technologie liés à Internet. Commentaire : 3.1 Plusieurs propositions actuelles visant à attribuer des responsabilités à l'égard des contenus et de l'usage abusif du réseau sont incompatibles avec la nature et la fonction réelles des divers services Internet. L'ACFI croit qu'une meilleure compréhension de la technologie aidera tous les Canadiens à comprendre les options qui s'offrent à l'ensemble des acteurs (notamment la vaste gamme d'utilisateurs, de fournisseurs de technologies et de décideurs). 4. Les membres de l'ACFI accordent une importance primordiale à la vie privée, et ils respecteront et protégeront la vie privée de leurs utilisateurs. Ils ne divulgueront des renseignements personnels aux autorités policières que s'ils y sont tenus par la loi. Commentaire : 4.1 Les membres de l'ACFI devraient établir des procédures internes de protection des renseignements personnels, peu importe la forme sous laquelle cette information est stockée, en tenant compte de la sensibilité relative de chaque type d'information. 5. Les membres de l'ACFI n'hébergeront pas sciemment de contenus illégaux. Dans ce but, les membres de l'ACFI partageront l'information relative à de tels contenus. Commentaire : 5.1 Internet est conçu pour permettre de contourner les barrières. Par conséquent, quel que soit l'effort ou le moyen déployé par un membre de l'ACFI, les utilisateurs qui veulent obtenir ou publier un contenu illégal peuvent réussir à l'obtenir de sources ou de sites échappant au contrôle des membres de l'ACFI. 5.2 Le partage d'information sur les contenus qui seront jugés illégaux facilitera la prise de mesures préventives. 6. Bien que les fournisseurs Internet ne soient pas en mesure de surveiller tous les contenus, les membres de l'ACFI feront un effort raisonnable pour étudier les plaintes légitimes visant les contenus présumés illégaux ou l'usage abusif du réseau, et prendront des mesures appropriées. Commentaire : 6.1 Vu l'impossibilité d'explorer systématiquement le contenu des sites Web et Usenet, l'ACFI a choisi de traiter les questions de contenu et d'usage abusif selon un processus de plaintes. 6.2 Les utilisateurs seront informés des modalités établies par chaque membre de l'ACFI pour recevoir et traiter les plaintes ou les interrogations. Toutefois, la nature des «mesures appropriées» dépendra des résultats de la recherche menée en vertu de la procédure 7.0 (ci-dessous), et du rôle que le membre de l'ACFI a joué dans la transaction ou l'activité en cause. 7. Avant de prendre quelque mesure que ce soit par suite du dépôt d'une plainte, les membres de l'ACFI : a) effectueront une recherche interne pour déterminer la nature et l'emplacement du contenu ou de l'usage abusif et, s'il y a lieu : b) consulteront un avocat-conseil et/ou des autorités extérieures, et/ou c) aviseront le fournisseur du contenu ou le responsable de l'usage abusif du dépôt de la plainte et lui demanderont de réagir dans les sept jours qui suivent. Commentaire : 7.1 En général, un avis ne sera transmis que si le responsable de l'usage abusif est un client du membre de l'ACFI ou si le contenu illégal a été publié par un client du membre de l'ACFI.   Retour à Enjeux Internet  | Retour à Autoréglementation